Contrats de projets : la preuve de l'irresponsabilité

 

Les Contrats de Projet État-Régions (CPER) / LA PREUVE DE L'IRRESPONSABILITE !

Les 23 présidents socialistes de région menacent de remettre en cause leurs engagements si l’État n’accepte pas de renégocier les termes des CPER 2007-2013 suite à la suppression de la taxe professionnelle. Cette attitude est irresponsable d’autant plus qu’elle est fondée sur des arguments de mauvaise foi.

Une attitude irresponsable

Les socialistes mettent en péril le développement de nos régions pour des motifs politiciens.

- En remettant en question leur participation aux CPER, les socialistes refusent de contribuer à la politique ambitieuse de l’État en faveur de l’emploi, de l’enseignement, de la jeunesse...

- En remettant en question leur participation aux CPER, ils mettent en péril le développement économique de nos régions. Ils menacent par exemple l’avenir des LGV prévues dans de nombreuses régions et qu’ils s’étaient dits prêts à financer pour partie lors de la campagne régionale.

En envisageant de retirer leurs contributions financières, les socialistes prennent en otage les Français et handicapent durablement le développement de leurs régions, celles-là même qu’ils se sont engagés à servir lors des dernières élections. Les Français sont encore une fois les victimes des considérations purement politiciennes des socialistes.

Une requête infondée

La requête des socialistes est fondée sur un argument de mauvaise foi.

- La suppression de la taxe professionnelle ne va pas déposséder les régions de leurs moyens financiers. 􏰁 En 2010, l’État compensera intégralement la perte des recettes de la TP avec la garantie que la compensation ne pourra être inférieure à la somme perçue en 2009 par chaque collectivité : c’est 11,5 milliards d’euros que l’État dépensera cette année pour compenser la suppression de la TP.

 En 2011, un fonds national de garantie individuelle de ressources sera mis en place pour tous les niveaux de collectivités.

- L’État ne se désengage pas des territoires comme le laissent entendre les socialistes. Au contraire, l’État a accordé ces dernières années des moyens croissants aux collectivités territoriales pour assumer leurs compétences.

Evolution de l’effort financier de l'État en faveur des collectivités territoriales

2006 84Mds€

2007 89Mds€

2008 93Mds€

2009 97Mds€ 2010 98 Mds €, sans compter les 11,5 Mds € en compensation de la suppression de la TP

Les exécutifs régionaux feraient mieux de s’engager fortement pour la réussite de ces projets plutôt que de gaspiller leur temps et l’argent des Français dans l’augmentation des dépenses de fonctionnement et de communication notamment.

Les socialistes ne tiennent pas leurs engagements. Ils privilégient encore une fois l’immobilisme au mouvement. Ils manquent d’ambition pour nos régions.


Les CPER, qu’est ce que c’est ?

Passés entre l’État et les conseils régionaux, les CEPR planifient leur coopération sur des projets de

développement des territoires.

􏰂Trois types d’objectifs : accroitre la compétitivité et l’attractivité des territoires, favoriser le développement

durable et la préservation de l’environnement et améliorer la cohésion sociale et territoriale.

L’Etat s’engage de manière variable selon les régions – des apports adaptés aux besoins pour équilibrer les

chances de chaque région – et selon les projets – l’État s’investit plus fortement dans les projets s’inscrivant

dans des domaines de compétence régaliens et étatiques.

La durée des CPER a été relevée à 7 ans à partir du plan 2000-2006 pour permettre une meilleure

adéquation avec le calendrier des fonds européens (FEDER, FSE) qui peuvent compléter les fonds nationaux

lorsque les projets répondent aux objectifs fixés par la politique régionale de l’UE.

Les CPER sont définis à trois niveaux : régional pour les projets profitant à la région ; territorial pour les

chantiers bénéficiant aux agglomérations, aux pays et parcs naturels régionaux ; interrégional quand les projets

concernent des zones plus larges comme les massifs ou impliquent plusieurs régions.

2007-2013 : Des CPER qui tirent les leçons des critiques adressées à la génération précédente

La cinquième génération, c’est..- 26 contrats État/régions + 10 contrats interrégionaux (relatifs à des massifs et des bassins fluviaux).

- 12,7 milliards d'euros engagés par l’État 12,9 milliards d'euros par les régions.

- 2 priorités : transports (25% des fonds) et l’enseignement supérieur et la recherche (23%)

- Exemples de projets financés : le canal Seine-Nord en Picardie, le projet « Alzette-Belval 2015 » en

Lorraine, le projet BGV Bretagne à grande vitesse, le Plan Climat Haut Normand, le Louvre-Lens...

Une étude du cabinet Ernst & Young commandée par la DATAR en 2007 dresse un bilan mitigé de la quatrième

génération 2000-2006 des contrats État-régions. Les critiques souvent formulées sont :

- Un trop grand éparpillement des efforts qui nuirait à l’efficacité globale de l’action publique ;

- Des financements croisés trop systématiques qui contribueraient à la confusion des responsabilités et des

compétences causant des retards dans la réalisation des projets ;

- Une approche sectorielle au dépend de problématiques plus transversales comme l’innovation, le

développement durable, l’égalité des chances ;

- L’incapacité de l’État à honorer ses engagements : le taux global de crédits engagés est en effet de moins de

75%. Le décalage entre les termes du contrat initial et l’effectif engagement de l’État découle de l’absence

actuelle d’obligation pour les partenaires d’honorer leurs engagements initiaux et rend les relations plus

complexes entre les partenaires.

􏰂Les CPER 2007-2013 en tirent les leçons avec :

- Un resserrement des objectifs et du nombre de projets pour éviter l’éparpillement des efforts humains et

financiers.

- Une meilleure communication entre les différents partenaires, Union Européenne, État et régions, afin de

mettre fin à une logique de guichet qui s’exerçait au détriment des projets ;

- Un engagement accru de l’État depuis 2007 pour la réussite des projets :

 En 2010, l’État a déjà versé 39% de la somme globale de son engagement financier, soit un taux

d’exécution proche de l’objectif théorique de 43 %. Le taux d’avancement des principaux domaines

d’intervention est très satisfaisant : 42% dans les transports et 36% pour l’enseignement supérieur.

 L’État a anticipé le versement d’une part des fonds alloués aux CPER dans le cadre du plan de relance

établi en 2009 pour faire face à la crise économique : les crédits prévus initialement pour 2009 ont été abondés

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