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Séance du 10 décembre 2010 : débat d'orientations budgétaires

Le traditionnel débat d'orientations budgétaires est généralement l'occasion de présenter les axes stratégiques de l'action régionale pour l'année à venir ainsi que le cadre et les moyens financiers dans lesquels ils s'inscrivent. Un débat s'ensuit, sans qu'un vote soit requis.  Pour 2011, le rapport soumis à l'assemblée relève véritablement de l'obsessionnel ; cela en devient même méprisant pour la région qui finalement ne sert que de prétexte à une politique de démolition du gouvernement. Tout y passe, y compris la réforme des retraites !

Sans oublier un syndrome de persécution aigu quant à la réforme des CL au point de parler "d'atteinte constitutionnelle" et de s'ériger en juge.  

 

Je vous invite à prendre connaissance ci-dessous, du fil de l' intervention de notre collègue Pierre Paul Leonelli, conseiller régional, adjoint au maire de Nice et membre de la commission finances à la région (seul le prononcé fait foi). 

 

Monsieur le Président,

Mes Chers Collègues,

Cette fin d’année est traditionnellement propice à la définition des grandes orientations budgétaires que suivra notre Institution dans les douze mois à venir.

Soit dit en passant vous demanderez au cours de cette Assemblée les autorisations de dépenses nécessaires afin de couvrir les premiers mois de 2011 sans que votre Budget ne soit pour autant voté.

Quel singulier contraste avec le rapport qui nous est présenté. Ce rapport pourtant bien charpenté autour de solides certitudes envers un Etat qui ne peut être qu’injuste et méchant et une Région « socialiste et apparentés » dont la « générosité intrusive » s’immisce abusivement dans le quotidien de nos concitoyens et menace la liberté des autres Collectivités Territoriales.

Car, Monsieur le Président, derrières les remerciements, fussent-ils qualifiés de républicains, que vous exigez pour le moindre Euro attribué ; se profilent les       ombres malsaines du clientélisme et du renoncement à l’intérêt général.

Oui, Monsieur le Président, notre Région, comme toutes les Régions de France, est bien menacée mais pas par un Etat qui leur donne la majorité de leurs ressources ou une loi qualifiée d’injuste votée par un parlement pourtant légitimement élu.(...)

 Les soixante douze pages de ce document nous laissent une triple impression de déjà vu, d’impuissance, et de manque de lisibilité de l’action.

De déjà vu : c’est la petite ritournelle de la bonne région et du méchant Etat

D’impuissance : c’est d’avouer sans les concéder que sans l’Etat vous n’êtes rien

 De manque de lisibilité : c’est de nous dire d’être présents partout pour faire un peu de tout mais au-delà c’est plus compliqué….Mais au-delà vous faîtes appel à l’Etat et aux contrats de projets.

Ce document comporte pourtant un axe fort. Pour faire mieux et plus…il était temps au bout de treize ans de règne… Vous bouleversez compétences et organigramme.

Vous les bouleversez pour finalement décliner votre politique désormais financée au trois quart par l’Etat, pour finalement exercer les compétences et les libertés que le législateur a octroyées à notre institution depuis plus de trente ans.

Voilà ce que sont vos orientations qui à force de multiplier les ambitions n’en donnent aucune pour notre Région.

Pour cela trois exemples, trois compétences première de la Région dans l’exercice desquelles votre échec est manifeste.

Aujourd’hui, les trains arrivent-ils à l’heure et  quant ils arrivent ?

Un an déjà après vos promesses de campagne, la réponse est toujours non.

Non car notre Région malgré réorganisations successives et dépenses en tous genres, reste la lanterne rouge du premier service qu’elle a compétence à offrir.

Aujourd’hui nos lycéens sont-ils scolarisés dans les établissements promis en 2004 ?

La réponse est toujours non car seule la moitié en a été construite.

Aujourd’hui enfin les départements alpins sont-ils désenclavés ?

La réponse est encore et toujours non car votre majorité depuis treize ans a une fois de plus échouée au titre de sa compétence régalienne d’aménageur des territoires.

Trois compétences et trois quart du budget régional bien mal exercés et bien mal gérés.

Trois échecs pour beaucoup de promesses.

Pour éluder ces échecs et ces promesses non tenues vous vous refugiez dans des contre vérités.

 Nous en avons relevé bon nombre.

J’en aborderais trois.

1) L’État force les collectivités locales à augmenter les impôts en leur transférant des compétences.

C’est faux.

Depuis 2004, les compensations des transferts de compétences de l’État aux collectivités territoriales ont augmenté de 6,3 milliards d’euros, ce qui correspond au « strict respect des principes de compensation» selon le Président de la Commission consultative sur l’évaluation des charges (CCEC), Thierry CARCENAC, Député socialiste et Président du Conseil général du Tarn.

La CCEC indique que le Gouvernement a même effectué « un effort supplémentaire de 157,7 millions d’euros par rapport au droit à compensation théorique ».

 Si certaines collectivités territoriales font le choix d’augmenter leurs impôts locaux, tout comme vous l’avez fait, ce n’est que l’expression fiscale d’une politique locale dont elles portent l’entière responsabilité.

D’autant plus que la réforme de la taxe professionnelle va permettre aux collectivités de bénéficier d’un nouveau panier de ressources plus dynamique que l’ancienne taxe professionnelle.

Tous les ans, les régions, les départements, les communes et les EPCI, verront ainsi s’accroître leurs bases fiscales de 3.5% en moyenne.

En 2015, l’autonomie financière des collectivités sera renforcée puisqu’elles bénéficieront d’un niveau de ressources fiscales supérieur d’au moins 10% à celui de 2010.

2) A cause de la suppression de la taxe professionnelle et de la réforme territoriale qui organisent la destruction programmée du paysage associatif, les collectivités locales ne pourront plus financer et accompagner les projets des associations sportives et culturelles.

C’est encore faux.

Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales qu’aurait pu entraîner la réforme de la taxe professionnelle en 2010, n’ont pas lieu.

En effet, l’État les compense à l’euro près, ce qui n’a donc aucune conséquence sur leurs capacités de financement des projets associatifs.

En outre, le choix de supprimer la taxe professionnelle en 2010 a été favorable aux collectivités.

En effet, la garantie assurée aux collectivités locales est déterminée par rapport aux recettes de l’année 2009, qui ont été calculées sur les bases de 2007, lorsque la conjoncture économique était la plus dynamique. La perte de recettes fiscales qui aurait du se produire avec la crise a donc été annulée.

Enfin, par son article 35, la réforme des collectivités territoriales préserve la vitalité associative constitutive de l’identité des territoires. Ainsi, la règle du non cumul des subventions de la région et du département ne sera pas applicable aux secteurs du tourisme, de la culture et du sport. Les collectivités préserveront donc toutes leurs capacités de financement en la matière.

3) La suppression de la taxe professionnelle va aggraver considérablement l’injustice de la fiscalité locales. Elle va creuser l’inégalité territoriale et faire payer la facture aux ménages.

C’est toujours faux.

Véritable vecteur d’aménagement du territoire, la réforme de la taxe professionnelle procède à un réel rééquilibrage de la compétitivité économique sur l’ensemble du territoire, et favorise le désenclavement des territoires ruraux.

En effet, les collectivités qui disposaient de peu d’entreprises sur leur territoire, et qui de ce fait ont des bases faibles et pratiquent des taux élevés, bénéficieront de taux plus compétitifs pour accueillir de nouvelles entreprises grâce à l’égalisation du taux de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au plan national.

 En outre, l’État a souhaité renforcer la péréquation en faveur des territoires ruraux (ndlr : pendant que la région restreint le champ de Fonds de Solidarité Locale) et des communes en difficultés en augmentant les dotations de solidarité rurale et de solidarité urbaine :

La dotation de solidarité rurale, passée de 420 millions d’euros en 2004 à 802 millions d’euros en 2010, progressera à nouveau de 50 millions d’euros, bénéficiant prioritairement aux plus petites communes.

 La dotation de solidarité urbaine, passée de 609 millions d’euros en 2004 à 1, 112 milliards d’euros en 2010, progressera à nouveau de 77 millions d’euros,  bénéficiant à cent villes particulièrement défavorisées.

Dans la loi de finances pour 2010, la Majorité a également créé le premier fonds de péréquation horizontale, ce qui constitue une avancée fiscale colossale en matière de réduction des inégalités entre les collectivités.

En effet, la création du fonds de péréquation sur les droits de mutation des départements est un dispositif de justice fiscale qui permettra de réduire considérablement les inégalités de richesses entre les départements français. La Majorité a d’ores et déjà manifesté son souhait d’étendre les dispositifs de péréquation horizontale à l’ensemble des collectivités territoriales.

Enfin, comme il s’y était engagé, le Gouvernement met en place un mécanisme de compensation permettant de neutraliser les conséquences éventuelles que le transfert de la part départementale de la taxe d’habitation aurait pu avoir sur les ménages.

Comme promis en 2009, la suppression de la taxe professionnelle sera donc totalement indolore pour les ménages, et bénéfique pour les entreprises et les collectivités territoriales.

Nous ne pouvons pas sérieusement croire que ce premier budget pour cette première mandature rapproche tout comme vous nous l’annoncez la Région des citoyens.

Dans quelques semaines nous nous réunirons de nouveau cette fois pour examiner le budget que ce débat préfigure.

Dans quelques semaines rien n’aura changé car vous nous confirmerez une politique sans ambition et sans vision pour notre Région.

Je vous remercie

 

NDLR : lors de son exposé oral, notre collègue a également dénoncé l'attitude irresponsable de la majorité régionale qui après avoir fait mine d'être privée de ressources sur ce rapport budgétaire a invité l'assemblée régionale en fin de séance à approuver la création NETTE de 83 emplois supplémentaires en 2011, ce qui représentera une charge estimée chaque année entre 2,5 et 3 millions d'euros, sans que ces emplois soient liés à un quelconque nouveau transfert de compétences. Notre groupe a voté contre ce dérapage annoncé des dépenses de fonctionnement.Les conséquences ne se font d'ailleurs pas attendre, puisqu'au prévisionnel 2011, il est annoncé un recul de l'épargne brute de près de 21 millions, recul de l'autofinancement de 23 millions 

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